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Paiement des taxes municipales
Les contribuables de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton ont 30 jours après la date d’émission du relevé afin de payer leurs taxes. Ils peuvent également payer leur compte de taxes en trois versements sans intérêt, lorsque le total du compte est d’au moins 400$, et ce, à condition que les paiements soient effectués aux dates d’échéance inscrites sur le compte de taxes.
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 15% par année, soit de 1.25 % par mois.
Afin de vous éviter de devoir payer des intérêts, il est important de respecter les dates d’échéance de vos versements de taxes.
Taxes municipales, droit de mutation et évaluation municipale
Dates de versement des taxes municipales pour l’exercice financier de l’année en cours
Envoi des comptes : 21 février 2024
- – 1er versement : 25 mars 2024
- – 2e versement : 26 juin 2024
- – 3e versement : 25 septembre 2024
Taux d’intérêt pour retard de paiement : 15 % annuellement
Proportion médiane et facteur comparatif
- – Proportion médiane 2024 : 100
- – Facteur comparatif 2024 : 1,00%
Droit de mutation
Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ayant été enregistré au bureau de publicité des droits, situé sur son territoire. Ce droit est calculé en fonction de la contrepartie de ce transfert, selon les taux suivants :
- – Jusqu’à concurence de 58 900$: 0.5%
- – Excédent de 58 900$ à 294 600$: 1.0%
- – Excédent de 249 600$ à 500 000$: 1.5%
- – Excédent de 500 000$: 1.5%
La contrepartie correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :
- – le prix de vente;
ou
- – le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif).
