Province de Québec
Municipalité régionale de comté d’Acton
Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton

 AVIS PUBLIC

 (Article 132 L.A.U.)

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du second projet de « Règlement numéro 383-23 modifiant le règlement de zonage numéro 241-02 de la municipalité de Saint-Nazaire d’Acton »

Objet du second projet et demande de participation à un référendum :

1.-        À la suite de l’assemblée publique tenue le 4 décembre 2023, le conseil de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton a adopté, le 4 décembre 2023, par résolution, sans changement, le second projet de règlement intitulé : « Règlement numéro 383-23 modifiant le Règlement de zonage numéro 241-02 de la municipalité de Saint-Nazaire d’Acton» ;

2.-        Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées, soit les zones 301-P et 302, et des zones contiguës, soit les zones 102‑P, 201, 203, 303), afin que le règlement soit soumis à l’approbation de ces personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ;

3.-        Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard du projet de règlement qui est susceptible d’approbation référendaire peuvent être obtenus au bureau de la directrice générale et greffière-trésorière de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton, situé au 750, rue des Loisirs à Saint-Nazaire d’Acton (Québec) J0H 1V0, les lundi, mercredi et jeudi, de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00 ;

4.-        Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées, soit les zones 301-P et 302, et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

L’article 3 vise à agrandir la zone à dominance publique et institutionnelle numéro 302 à même une partie de la zone numéro 301-P (lot numéro 6 589 433), principalement pour y permettre les services de garderie ;

Ainsi, une demande relative à ces dispositions peut provenir des personnes intéressées des zones 301-P et 302, et des zones contiguës, soit les zones 102‑P, 201, 203, 303.

6.-        Pour être valide, toute demande doit :

1. a) indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ;
2. b) être reçue au bureau de la directrice générale et greffière-trésorière de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton au plus tard le 8^e jour qui suit la publication du présent avis, soit au plus tard le 13 décembre 2023 à 16h00 ;
3. c) être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21) ;

7.-        Les renseignements permettant de déterminer les conditions de validité d’une demande et quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une telle demande peuvent être obtenus au bureau de la directrice générale et greffière-trésorière, aux heures habituelles de bureau ;

8.-        Les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter ;

9.-        Le second projet peut être consulté et une copie obtenue, sans frais, au bureau de la directrice générale et greffière-trésorière aux heures habituelles de bureau.

Description de la zone visée et des zones contiguës 

L’illustration de cette zone et des zones contiguës peut être consultée au bureau de la municipalité.

Donné à Saint-Nazaire d’Acton, ce 5 décembre 2023.

Guylaine Bourgoin
Directrice générale et greffière trésorière