Taxation et évaluation foncière


TAXES MUNICIPALES, DROIT DE MUTATION ET ÉVALUATION MUNICIPALE

Dates de versement des taxes municipales pour l’exercice financier de l’année en cours

Envoi des comptes : 28 février 2019

  • 1er versement : 1er avril 2019
  • 2e versement : 3 juillet 2019
  • 3e versement : 2 octobre 2019

Taux d’intérêt pour retard de paiement : 15 % annuellement

 

Proportion médiane et facteur comparatif 2018

Proportion médiane : 100 %

Facteur comparatif : 1

 

Droit de mutation

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ayant été enregistré au bureau de publicité des droits, situé sur son territoire. Ce droit est calculé en fonction de la contrepartie de ce transfert, selon les taux suivants :

Jusqu’à concurrence de 50 900$ : 0,5%
50 901 $ à 254 400$ :1%
254 401 $ à 500 000 $ : 1,5%
500 001 et plus: 1.5 %

La contrepartie correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

-le prix de vente;

ou

-le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par      le facteur comparatif).

 

Paiement du droit de mutation

Le paiement est exigible à compter du trente et unième (31e) jour suivant l’envoi d’un compte.

Taux d’intérêt pour retard de paiement : 15 % annuellement.

 

Modes de paiement acceptés

  • Argent comptant
  • Chèque
  • Institutions financières
  • Accès D

*les chèques postdatés sont également acceptés

 

Évaluation municipale

Il est possible pour les citoyens et les professionnels (notaires, institutions financières, etc.) d’obtenir des informations concernant les propriétés figurant sur le rôle d’évaluation de Saint-Nazaire d’Acton. Vous pouvez faire votre demande par téléphone, par courriel ou par télécopie.