Rôle d’évaluation


TAXES MUNICIPALES, DROIT DE MUTATION ET ÉVALUATION MUNICIPALE

Date de versement des taxes municipales pour l’exercice financier de l’année en cours:

Envoi le 23 février

  • 1er versement : 29 mars 2017
  • 2e versement : 28 juin 2017
  • 3e versement : 27 septembre 2017

Taux d’intérêt pour retard de paiement : 15 % annuellement

Droit de mutation

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ayant été enregistré au bureau de publicité des droits, situé sur son territoire. Ce droit est calculé en fonction de la contrepartie de ce transfert, selon les taux suivants :

  1. 0,5 % sur la tranche de la contrepartie qui n’excède pas 50 000 $
  2.  1 % sur la tranche de la contrepartie qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $
  3. 1,5 % sur la tranche de la contrepartie qui excède 250 000 $

La contrepartie correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

– le prix de vente;

ou

– le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif).

Proportion médiane et facteur comparatif 2016

Proportion médiane : 102 %

Facteur comparatif : 0.98

Paiement du droit de mutation

Le paiement est exigible à compter du trente et unième (31e) jour suivant l’envoi d’un compte.

Taux d’intérêt pour retard de paiement : 15 % annuellement.

Modes de paiement acceptés

  • Argent comptant
  • Chèque
  • Institutions financières
  • Accès D

*les chèques postdatés sont également acceptés

Évaluation municipale

Il est possible pour les citoyens et les professionnels (notaires, institutions financières, etc.) d’obtenir des informations concernant les propriétés figurant sur le rôle d’évaluation de Saint-Nazaire d’Acton. Vous pouvez faire votre demande par téléphone, par courriel ou par télécopie. (Contactez-nous)