Taxation et évaluation foncière


Paiement des taxes municipales

Les contribuables de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton ont 30 jours après la date d’émission du relevé afin de payer leurs taxes.  Ils peuvent également payer leur compte de taxes en trois versements sans intérêt, lorsque le total du compte est d’au moins 400$, et ce, à condition que les paiements soient effectués aux dates d’échéance inscrites sur le compte de taxes.

À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 15% par année, soit de 1.25 % par mois.

Afin de vous éviter de devoir payer des intérêts, il est important de respecter les dates d’échéance de vos versements de taxes.

 

Taxes municipales, droit de mutation et évaluation municipale

Dates de versement des taxes municipales pour l’exercice financier de l’année en cours

Envoi des comptes : 21 février 2023

  • 1er versement : 23 mars 2023
  • 2e versement : 21 juin 2023
  • 3e versement : 20 septembre 2023

Taux d’intérêt pour retard de paiement : 15 % annuellement

 

Proportion médiane et facteur comparatif 2023

Proportion médiane : 82 %

Facteur comparatif : 1,22%

 

Droit de mutation

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ayant été enregistré au bureau de publicité des droits, situé sur son territoire. Ce droit est calculé en fonction de la contrepartie de ce transfert, selon les taux suivants :

Jusqu’à concurence de 53 200$: 0.5%
Excédent de 53 200$ à 266 200$: 1.0%
Excédent de 266 200$ à 500 000$: 1.5%
Excédent de 500 000$: 1.5%

La contrepartie correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

-le prix de vente;

ou

-le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif).

 

Paiement du droit de mutation

Le paiement est exigible à compter du trente et unième (31e) jour suivant l’envoi d’un compte.

Taux d’intérêt pour retard de paiement : 15 % annuellement.

 

Modes de paiement acceptés

  • Argent comptant
  • Chèque
  • Institutions financières
  • Accès D

*les chèques postdatés sont également acceptés

 

Évaluation municipale

Il est possible pour les citoyens et les professionnels (notaires, institutions financières, etc.) d’obtenir des informations concernant les propriétés figurant sur le rôle d’évaluation de Saint-Nazaire d’Acton. Consultez Services aux citoyens en ligne / Rôle d’évaluation. Pour les professionnels qui désirent obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez faire votre demande par téléphone, par courriel ou par télécopie.