Avis public dépôt du rôle 2019 1ere année

Canada
Province de québec
MRC d’acton
Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton

Avis public

Aux contribuables de la susdite municipalité

 

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ, par la soussignée,  Guylaine Bourgoin g.m.a., Directrice générale / secrétaire trésorière  que le rôle triennal d’évaluation foncière de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton devant servir pour les années 2019-2020-2021 a été déposé à la municipalité le 13 septembre 2018.  Il sera en vigueur pour son premier exercice financier, soit l’année 2019 et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières d’ouverture du bureau.

Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer à l’égard de ce rôle une demande de révision prévue par la section du chapitre X de cette loi, au motif  que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la loi.

Pour être recevable, une telle demande doit remplir les conditions suivantes:

  • être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, au cours de l’exercice suivant;
  • être déposée personnellement ou par courrier recommandé à l’adresse suivante:

MRC d’Acton
1037, rue Beaugrand
Acton Vale (Québec)
J0H 1A0

  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué;
  • être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 97-10 de la MRC d’Acton et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

 

DONNÉ À SAINT-NAZAIRE-D’ACTON, CE 24 IÈME JOUR DE SEPTEMBRE 2018

 

Guylaine Bourgoin g.m.a.
Directrice générale et  secrétaire trésorière