AVIS PUBLIC (ARTICLE 132 L.A.U.)

 Province de Québec

Municipalité régionale de comté d’Acton

Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton

 

                                                      AVIS PUBLIC

                                                 (Article 132 L.A.U.)

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du second projet de « règlement numéro 362-19 modifiant le Règlement de zonage numéro 241-02 »

Objet du second projet et demande de participation à un référendum :

1.-        À la suite de l’assemblée publique tenue le 4 mars 2019, le conseil de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton a adopté, le 4 mars 2019, par résolution, avec changements, le second projet de règlement intitulé : « Règlement numéro 362-19 modifiant le Règlement de zonage numéro 241-02 » ;

2.-        Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées, soit les zones 501, 502, 503, 504, et 506, et des zones contiguës, soit les zones 101, 102-P, 103, 104, 201, 202, 203, 204, 303, 304, 505, 507, 508 et 509 afin que le règlement soit soumis à l’approbation de ces personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ;

3.-        Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard du projet de règlement qui est susceptible d’approbation référendaire peuvent être obtenus au bureau de la directrice générale et secrétaire-trésorière de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton, situé au 750, rue des Loisirs à Saint-Nazaire d’Acton (Québec) J0H 1V0, les lundi, mercredi et jeudi, de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00 ;

4.-        Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones 501, 502, 503, 504, et 506, et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

L’article 3 vise à ajouter, dans la classe A de la classification des usages agricoles et forestiers, la culture de cannabis à des fins médicinales ou récréatives ;

L’article 4 vise à régir les conditions auxquelles la culture de cannabis à des fins médicinales ou récréatives sera permise, notamment quant aux normes d’implantation ;

L’article 5 modifie la grille des usages principaux et des normes afin que la culture de cannabis à des fins médicinales ou récréatives soit permise dans les zones 502, 504 et 506, afin d’interdire la culture de cannabis à des fins médicinales ou récréatives dans la zone 503 et d’exclure, dans toutes les zones agricoles, la transformation de cannabis à des fins médicinales ou récréatives ;

Ainsi, une demande relative à ces dispositions peut provenir des personnes intéressées des zones 501, 502, 503, 504 et 506, et des zones contiguës 101, 102-P, 103, 104, 201, 202, 203, 204, 303, 304, 505, 507, 508 et 509.

5.-        Pour être valide, toute demande doit :

  1. a) indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient
  2. b) être reçue au bureau de la directrice générale et secrétaire-trésorière de la Municipalité de Saint-Nazaire d’Acton au plus tard le 8e jour qui suit la publication du présent avis, soit au plus tard le 21 mars 2019 à 16h00 ;              
  3. être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21) ;

6.-        Les renseignements permettant de déterminer les conditions de validité d’une demande et quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une telle demande peuvent être obtenus au bureau de la directrice générale et secrétaire-trésorière, aux heures habituelles de bureau ;

7.-        Les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter ;

8.-        Le second projet peut être consulté et une copie obtenue, sans frais, au bureau de la directrice générale et secrétaire-trésorière aux heures habituelles de bureau.

Description de la zone visée et des zones contiguës :

les zones 501, 502, 503, 504, et 506, et des zones contiguës, soit les zones 101, 102-P, 103, 104, 201, 202, 203, 204, 303, 304, 505, 507, 508 et 509.

Donné à Saint-Nazaire d’Acton, ce 11 mars 2019.

   

Guylaine Bourgoin, GMA

Directrice générale et secrétaire-trésorière