Articles de lois

Matières nuisibles Article 12 (extrait du règlement G-100)

Le fait de laisser, déposer ou jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, des pneus, des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des rebuts, du papier, des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes sur ou dans tout immeuble constitue une nuisance et est prohibé.

Véhicule hors d’état de fonctionnement Article 13 (extrait du règlement G-100)

Le fait de laisser, déposer ou jeter dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l’année courante ou hors d’état de fonctionnement, ou encore des carcasses de véhicules constitue une nuisance et est prohibé.

Hautes herbes Article 14 (extrait du règlement G-100)

Le fait de laisser pousser des broussailles ou de l’herbe jusqu’à une hauteur de vingt-cinq  centimètres (25 cm) ou plus, dans les zones résidentielles ou commerciales constitue une nuisance et est prohibé.

Tout propriétaire d’un immeuble en zone industrielle doit s’assurer que les broussailles ou l’herbe soient coupées sur son immeuble au moins deux fois par année entre le 1er mai et le 30 septembre.